les charges non deductible pdf

CHARGES NON DEDUCTIBLES IV- CHARGES NON DEDUCTIBLES L'article 11 du C.G.I. énumère les charges qui ne sont pas déductibles totalement ou partiellement sur le plan fiscal, bien qu’elles soient justifiées et supportées dans le cadre de l'exploitation de la société. A- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ Il s’agit : • des amendes, pénalités et majorations ; • des charges non justifiées par une pièce régulière ; • des libéralités. 1- Amendes, pénalités et majorations L’article 11-I du C.G.I. prévoit que les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles. Il s’agit notamment des infractions commises en matière :

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