Les différents types de sociétés commerciales reconnus

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

- les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

- les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.

- les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes.

En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.

La Société Anonyme (S.A)

Définition :

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

Caractéristiques :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.
• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
• La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
• La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation.
• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
• La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:

• toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
• toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.
• toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque.
Administration :

Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et a Conseil de Surveillance.

SA à Conseil d’Administration :

Composition du conseil d'administration :

• Trois membres au moins et douze au plus.
• quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

SA à Directoire et a Conseil de Surveillance :
Composition du Directoire :

• Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.
• Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.
• Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans.

Composition du Conseil de Surveillance :

• Trois membres au moins et douze au plus
• Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.
• Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
• Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée générale ordinaire.
• La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six ans.

Source: BO n° 4422 du 17/10/ 1996

La Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Définition

La société anonyme simplifiée est une société constituer entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.

Caractéristiques :

• Les membres de la société anonyme simplifiée doivent avoir un capital au moins égale à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère.
• Les statuts doivent être signé par tous les associés.
• Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.
• La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
• Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
• Les société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts déterminent.
• Le président peut être une personne morale.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Définition :

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.

Caractéristiques :

• Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
• Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré d'au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
• La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.
• Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
• La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
• Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
• Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams.

Le groupement d'intérêt économique (GIE)

Définition :

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Caractéristiques :

• Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention « groupement d’intérêt économique » ou du sigle GIE.
• Il est constitué entre deux personnes morales au minimum.
• Il peut être créés sans capital. En cas de constitution d’un capital, plusieurs types d’apports sont concevables, aussi bien les apports en numéraire, en nature qu’en industrie.
• Le GIE ne peut être constitué au moyen d’un appel à l’épargne
• L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature.
• Il est nécessaire de soigner la définition de l’objet dans le contrat constitutif.
• Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé.
• Le contrat du GIE doit contenir les mentions suivantes :
1. Dénomination du groupement ;
2. Durée du groupement ;
3. Siége du groupement ;
4. Identification de chacun de ses membres.
5. L’objet du groupement
6. la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de chacun des membres du groupement, l'indication du numéro d'immatriculation au registre du commerce, s'il y a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s'ils y ont été admis après sa constitution, avec mention, le cas échéant, de l'exonération qui leur a été consentie de toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur admission.
7. le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci
• La durée est en générale liée à l’objectif du GIE qui peut être ponctuel ou continu.
• Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.
• Une personne morale peut être administrateur à condition qu’elle désigne un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait ces fonctions en son nom propre.

(Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5/02/1999) portant promulgation de la loi 13-97 relative au groupement d’intérêt économique)

La Société en nom collectif (SNC)

Définition :

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques :

• La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ».
• Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur;
• Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ;
• La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité;
• Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés;
• La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts;

La Société en Commandite Simple (SCS)

Définition :

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).

Les Commandités :

Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les Commanditaires :

• Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
• L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration .
• Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
• La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

Source: BO n° 4478 du 1/5/97

La Société en Commandite par Actions (SCA)

Définition :

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

Caractéristiques :

• Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3).
• Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance , composé de 3 actionnaires au moins.
• Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
• L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes;
• Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
• Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
• La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

Source: BO n° 4478 du 1/5/1997

La Société en Participation

Définition :

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.
Caractéristiques :

• A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

Source: BO n° 4478 du 1/5/1997

Un bon classement des documents

La comptabilité est un moyen efficace pour retracer les opérations réalisées par une entreprise mais aussi pour établir des situations, intermédiaires ou de fin d'année (bilan). On comprend donc que la comptabilité est établie sur la base des documents comptables produits par l'entreprise ou par ses tiers, interlocuteurs, lorsqu'elle réalise avec eux des opérations économiques : achats, ventes, paiement des taxes, versement des cotisations sociales. Toutes les opérations réalisées sont à priori, dans un premier temps toutes comptabilisées en banque. Certaines opérations sont néanmoins réalisées en espèces et il convient alors d'y porter une attention toute particulière. Par ailleurs, et sur le plan fiscal, les documents comptables de l'entreprise doivent être conservés pour justifier des opérations comptabilisées en comptabilité,     lors d'un contrôle fiscal. Pour tenir une comptabilité de façon optimale, il convient donc d'être rigoureux et régulier et de ne pas se faire déborder.

Est-il nécessaire de classer tous les documents comptables de l’entreprise ?
Une bonne organisation de votre comptabilité doit vous permettre de :    
  -Gagner du temps pour les recherches futurs de documents comptables    

   -Eviter de perdre les documents comptables de l'entreprise qui doivent être conservés pour être utilisés lors d'un contrôle fiscal, par exemple.

      -S'intéresser à la gestion de son entreprise sans se soucier régulièrement du classement des documents comptables de son entreprise.

      -Et éventuellement réduire le montant des honoraires de votre expert-comptable dans la mesure où il ne perdra pas de temps, à trier, rechercher ou demander des documents éparpillés, mal rangés ou égarés.

Cette organisation passe nécessairement par le classement de tous les documents liés à votre entreprise. Ce classement doit s'effectuer par nature et par ordre chronologique. Il existe 5 grandes familles de documents comptables relatifs :

1.   Aux clients·      
2.    Aux fournisseurs·       
3.   Au personnel de l'entreprise·       
4.   A l'administration fiscale·     
5.     A la banque et la caisse

·   Par ailleurs, le classement du courrier avec les tiers devra faire l'objet d'une attention particulière.

Comment dois-je procéder pour classer mes documents comptables ?
Le classement des documents comptables peut être fait par ordre chronologique ou alphabétique. Selon la famille de documents (documents relatifs aux clients / aux fournisseurs / au personnel / à l'administration fiscale / à la banque), vous opterez pour l'une ou l'autre de ces méthodes. Exemple :·     

•     Pour les clients : il convient de classer les factures par ordre chronologique pour respecter la numérotation des factures
•   Pour les fournisseurs : un classement par ordre alphabétique est plus approprié. 
•   Pour les bulletins de paie et les déclarations de charges sociales : il convient de les classer par mois.
•  Pour les documents fiscaux : il est préférable de la classer par type d'impôts.
•  Pour le classement des relevés de banque sera fait par ordre chronologique.

Il faudra éviter de changer de méthode de classement des documents en cours de route. Le recours à un cabinet d'expertise comptable peut contribuer à améliorer l'organisation administrative et faciliter le classement des documents.

Où doivent être classés les documents de l'entreprise ?
Compte tenu du risque de rappel en matière fiscale et sociale, les documents de l'entreprise doivent être classés de préférence dans des classeurs. Par la suite, les documents comptables doivent être conservés dans un endroit accessible seulement à certains membres du personnel afin d'éviter tout risque de vol d'informations stratégiques
Existe-t-il des solutions numériques de classement des documents ?
Le classement des documents peut être dématérialisé. Plusieurs solutions de dématérialisation des documents existent sur le marché. Toutefois, la dématérialisation de l'information ne doit pas faire oublier l'importance du classement des documents dits « papier ».
Cependant, afin d'optimiser le traitement de votre comptabilité, il faut distinguer deux types de comptabilité : la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d'engagement.
Pour la comptabilité de trésorerieLa comptabilité de trésorerie est une méthode basée sur les encaissements et les décaissements. Vos recettes et vos dépenses correspondent uniquement à des montants que vous avez reçus et que vous avez payés.Afin de faciliter les enregistrements réalisés par votre expert-comptable, nous vous proposons la méthode de classement suivante :
·         une chemise par mois comprenant : le(s) relevé(s) bancaire(s) de vos/votre compte(s) professionnel(s). Derrière ce relevé, vous annexez toutes les pièces justificatives (factures d'achats ou de ventes) relatifs à une recette encaissé ou un achat décaissé sur le mois ;
·         une chemise avec les pièces justificatives des dépenses et recettes réalisées avec la caisse ;
·         une chemise avec les documents fiscaux reçus (bordereaux de déclaration de TVA, courrier de l'administration fiscale, etc...) ;
·         une chemise avec les documents sociaux (bordereaux de déclaration des différentes caisses sociales, courriers divers aux organismes, etc...).
L'idéal est de mettre un numéro sur chaque pièce comptable et en face de chaque montant sur le relevé bancaire.Pour la comptabilité d'engagementAfin de faciliter les enregistrements comptables selon une comptabilité d'engagement, nous conseillons de vous organiser de la façon suivante : classement par ordre chronologique, selon la date de la pièce et non la date de réception.·         une chemise avec les factures d'achats réglées et non réglées ;
·         une chemise avec les factures de vente émises (encaissées ou non encaissées) ;
·         une chemise avec les relevés bancaires de vos comptes professionnels et les remises de chèques éventuelles ;
·         une chemise avec les pièces justificatives des dépenses et recettes réalisées avec la caisse ;
·         une chemise avec les documents fiscaux reçus (bordereaux de déclaration de TVA, courrier de l'administration fiscale, etc...) ;
·         si vous réalisez les bulletins de paies et déclarer les cotisations sociales : une chemise avec les documents sociaux (bordereaux de déclaration des différentes caisses sociales, courriers divers aux organismes, etc...) ;
·         plutôt que de transmettre le talon de vos chéquiers, nous vous conseillons d'établir un document récapitulant la liste des chèques émis avec les mentions suivantes : numéro du chèque, date d'émission, bénéficiaire, montant.
Quels sont les documents comptables à classer ? 
Par ailleurs, nous vous conseillons d'investir dans des chemises de classement :

Bien gérer la comptabilité de son entreprise : les 5 règles à suivre

Bien gérer la comptabilité de son entreprise : les 5 règles à suivre

 Gérer une entreprise nécessite d’être sensibilisé de près ou de loin à la comptabilité. Compta-Solutions vous présente ses 5 conseils pour bien gérer la comptabilité de son entreprise.

 1. Choisir un logiciel de comptabilité

Il s’agit de l’un des éléments centraux de l’organisation d’une entreprise. Celle-ci doit se doter d’un logiciel de comptabilité qui répond au mieux à ses besoins. Les fonctionnalités d’un logiciel de comptabilité sont plus ou moins étendues selon la gamme choisie par l’utilisateur. Les plus complets d’entre eux permettent de gérer l’ensemble des processus d’une entreprise :

·         Logiciel de caisse (utilisé dans les commerces de détails), logiciel de facturation (pour les TPE) ou logiciel de gestion commerciale (généralement pour les PME et grandes entreprises),

·         Logiciel de tenue de la comptabilité (permettant de saisir les opérations comptables),

·         Logiciel de gestion des immobilisations (gérant les entrées et sorties d’immobilisations, les calculs de plus ou moins-values et les amortissements),

·         Logiciel de paie (lorsque l’entreprise effectue sa paie en interne).

2. Tenir sa comptabilité à jour

La comptabilité est le pilier d’une entreprise. Elle est essentielle et doit, à ce titre, être mise à jour en temps réel. En effet, elle ne se borne pas simplement à satisfaire des obligations fiscales mais permet  également d’analyser les performances de l’activité. Elle est également le socle des prévisions budgétaires et permet, à ce titre, d’anticiper toute difficulté de trésorerie. La comptabilité ne doit pas être relayée au second plan, elle occupe une place importante et déterminante pour l’activité. Pour plus d’informations : les objectifs de la comptabilité.

Il est possible de prévoir des mises à jour régulières selon une fréquence précise ; encore faut-il qu’elle soit cohérente avec la nature et l’importance de l’activité. Cela pourra se faire de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou même, dans certains cas, annuelle.

3. Établir un calendrier des opérations comptables, fiscales, sociales et juridiques

Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal et leur taille, ont des obligations comptables, juridiques, fiscales et sociales :

·         Dépôt de déclarations de T.V.A (mensuelle, trimestrielle ou annuelle),

·         Dépôt de déclarations de résultats (liasse fiscale),

·         Dépôt de déclarations diverses (CVAE, taxe d’apprentissage, formation professionnelle, effort construction…)

·         Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),

·         Tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes d’un exercice clos,

·         Établissement des fiches de paie et déclaration des charges sociales,

·         Réalisation des tableaux récapitulatifs annuels de charges sociales,

·         Etc.

Il convient d’établir un rétro-planning des travaux à effectuer par exercice comptable et, pourquoi pas, intégrer des rappels automatiques à des dates déterminées à l’avance afin de ne pas louper une échéance importante et s’exposer à un risque particulier.

4. Ne pas mélanger compte professionnel et compte privé

Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société, il est primordial pour le dirigeant et les associés de bien séparer les comptes professionnels et les comptes privés. Les dépenses professionnelles doivent être payées sur un compte « pro » et les frais personnels depuis un compte « perso ». A défaut, l’intéressé s’expose à de lourdes sanctions pénales (acte anormal de gestion, abus de bien social) et fiscales. Il mettra en danger l’équilibre de l’activité et sa pérennité.

Ce comportement facilitera également les travaux de l’expert-comptable puisqu’il n’aura pas à rechercher, pour chaque opération, sa justification professionnelle. Cela lui permettra de réaliser un gain de temps et de se focaliser sur les prestations à plus forte valeur ajoutée comme le conseil par exemple.

5. Trouver un expert-comptable

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’expert-comptable est un partenaire privilégié des entreprises. Même si l’entreprise assure elle-même la tenue de sa comptabilité, elle peut choisir de se faire assister par un expert-comptable afin qu’il procède à la vérification de sa comptabilité. Elle pourra également lui confier une mission d’établissement des comptes annuels. Le recours à un expert-comptable permettra également  de :

·         Sécuriser les opérations comptables et fiscales de l’entreprise,

·         Bénéficier de conseils (devoir de l’expert-comptable).

Avoir un expert-comptable n’est pas obligatoire mais cela demeure toutefois largement conseillé.

Conclusion : pour bien tenir sa comptabilité, toute entreprise a intérêt à choisir le logiciel de comptabilité le plus adapté à ses besoins, mettre à jour régulièrement sa comptabilité, établir un calendrier des opérations de l’exercice, bien distinguer le compte professionnel du compte personnel de ses dirigeant et enfin s’entourer éventuellement d’un expert-comptable. 

Formalité de constitution de votre entreprise

Formalité de constitution de votre entreprise

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, où travaillent en commun l'entrepreneur comme chef d'entreprise les employés et les ouvriers comme personnels pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état.

La création d’entreprises au Maroc requiert deux démarches, l’une est juridique l'autre est administrative. Le processus de création se divise en 14 formalités, à savoir :

• Certificat négatif.
• Etablissement des statuts de la société
• Enregistrement de la société
• Dépôt des statuts.
• Etablissement des bulletins de souscription ou actes d’apports.
• Dépôt en banque des fonds de souscription et demande d’attestation de blocage.
• Déclaration de souscription et de versement.
• Inscription à la patente.
• Immatriculation au registre de commerce (RC)
• Publications u journal d’annonces légal (AL) et au bulletin officiel (BO).
• Autorisations administratives.
• Déclaration d’existence aux impôts.
• Déclaration à l’inspection du travail.
• affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale.

               
       1-Certificat négatif : 
Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca, auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC, auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou à l’antenne de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.
FRAIS = 150 dhs de frais de timbre et de recherche.        2-Etablissement des statuts de la société : 
L’établissement des statuts de la société se fait auprès des agences compétentes à rédiger ces actes (fiduciaire ou notaire). En leurs présentant :
             1- la forme juridique retenue.
             2- Le montant du capital.
             3- La nature des apports, ainsi que la répartition des parts entre les associés.
Frais = 20 dhs de frais de timbre par pages des statuts + les honoraires.

        3- Enregistrement de la société : 
Ne concernant que les entreprises sociétaires, cette formalité est assurée par les délégations du ministère de finances. Les pièces requises sont :
             1- Statuts signés, légalisés et timbrés.
             2- Procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Le délai ne doit pas dépasser le mois de l’acte.
Frais = Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée.

       4- Dépôt des statuts : 
Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).
Frais = Dépôt : 250dh, Enregistrement : 100dh (50dh pour les statuts et 50dh pour la minute), Taxe notariale : 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.

      5-Etablissement des bulletins de souscription ou actes d’apports : 
Concernant les sociétés de capitaux et plus spécialement les SA. La démarche est la rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage à faire un apport. Le délai ne dépasse pas les 2 jours.
Frais = Timbre de 20 dhs par feuille et le cas échéant 50 dh d’enregistrement pour l’acte d’apport.

       6- Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d’une attestation de blocage : 
Cette formalité concerne les sociétés de capitaux, entre autres, les SARL et les SA. L’encaissement des fonds de souscription, par le biais des banques, est la démarche à suivre.

       7- Déclaration de souscription et de versement :L'établissement de la déclaration de souscription et de versement en ce qui concerne les sociétés de capitaux et plus particulièrement les SA.
Frais = Honoraires + Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10 000 dh plus 0.20% pour le reste du capital, Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes, Enregistrement : 50 dh pour la minute de la déclaration et 50 dh par document y annexe.

       8- Inscription à la patenteToutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise.

       9- Immatriculation au registre du commerce :Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. et le Services de légalisation
Frais = 150 dh plus timbre de 20 dh par feuille plus 2 dh par signature légalisée.

      10- Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel : Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :
              1- Journal d’Annonces Légales
              2- Imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel.
La Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Avec un délai d’un mois.
Frais = A.L : selon tarifs de publication en vigueur, Frais de légalisation d’A.L : 20 dh plus 2 dh de timbre par exemplaire. B.O : selon tarifs de publication en vigueur. Frais de légalisation de B.O : 20 dh/exemplaire

        11- Autorisation administrative : 
Avant d’exercer, les établissements classés doivent faire une demande par simple lettre accompagnée de copies de l’attestation RC auprès des communes du ressort de laquelle dépend la société, ainsi que le ministère des travaux publics (pour la classe 1).
Frais = Timbres plus frais d’enquête déterminés forfaitairement

       12- Déclaration d’existence aux impôts : L’administration chargée de cette formalité est la Sous-direction des impôts du ministère des finances du lieu du siège social de l’entreprise. Il faut faire une demande sur imprime accompagnée des statuts, du PV de l’assemblée constitutive et de l’inscription au RC pour avoir une identification fiscale.

       13-Déclaration à l’inscription du travail : 
Toutes les entreprises doivent soumettre aux délégations du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise. Une Déclaration à la délégation du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise.

       14- Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : 
Dès le premier recrutement, l’entreprise doit faire Demande sur imprimée accompagnée des statuts, du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription du RC auprès de la CNSS.