Compta Document: Doument Fiscaux

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) La Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux opérations d'exportations ; promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 portant loi 30-85.

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Taxe d'habitation

Taxe d'habitation La taxe d’habitation (ex-Taxe urbaine), elle porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation. Cependant cette taxe s’applique uniquement sur les immeubles : • A l’intérieur des périmètres des communes urbaines. • Dans les zones périphériques desdites communes. • Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.

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Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur le revenu (IR) Nouvelles dispositions relatives aux changements fiscaux de l’impôt sur le revenu (I.R) (Loi de finance n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009) Aux termes de l’article 7 de la loi n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, il a été procédé au changement du barème d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu. Ce changement est effectif pour tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009 et affectera les revenus salariaux distribués à compter du 1er janvier 2008. Aussi et afin de permettre l’établissement des salaires du mois de janvier, nous vous adressons ci-après une note de synthèse relative à l’impôt sur le revenu.

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Taxes parafiscales

Taxes parafiscales Taxe de licence La taxe de licence légiférée par un arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-276-67 du 5 octobre 1968. Taux de l'impôt Taux Base imposable 24 centimes • Principal de la patente pour les établissements où la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées se fait à titre principal 10 centimes • Principal de la patente pour les établissements où la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées se fait à titre principal 2,5 centimes • Principal de la patente pour les établissements d'hébergement touristiques Taxe sur les véhicules La taxe sur les véhicules est une taxe perçue annuellement sur les véhicules à moteur ; promulguée par le dahir n° 1-57-211 du 13 juillet 1957. Taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) (Payable au mois de Janvier de chaque année d'imposition)

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Taxe Professionnelle

Taxe Professionnelle La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale. Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes ou temporaires ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs. 1. L’assiette de la taxe :  Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme d'exploitation. La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location, soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.

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Taxe des services communaux

Taxe des services communaux La taxe des services communaux (ex-Taxe d’édilité) s’applique aux personnes soumises à la taxe professionnelle et à la taxe d’habitation, y compris les personnes bénéficiant d’exonération dans le cadre desdites taxes. 1. L’assiette de la taxe : La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe des services communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers. 2. Le taux de la taxe :

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Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés par les sociétés promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86. Les taux d’imposition en vigueur sont : Taux normal de l’impôt Taux Champs d’application 30% • Taux normal appliqué au résultat des sociétés soumises normalement à l’IS selon les dispositions de l’article 2 du Code général des impôts 37% • Les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances

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Droit du timbre

Droit du timbre  Le droit du timbre est un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement ; codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958. Tableau des principaux droits proportionnels

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Droit d'enregistrement

Droit d'enregistrement Le droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet. Dernière modification : (Loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007 - 16 hija 1428 ; B.O. n° 5591 bis du 31 décembre 2007) DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES SOCIETES

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vendredi 1 janvier 2016