Droit d'enregistrement

Droit d'enregistrement Le droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet. Dernière modification : (Loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007 - 16 hija 1428 ; B.O. n° 5591 bis du 31 décembre 2007) DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES SOCIETES

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