Droit du timbre

Droit du timbre  Le droit du timbre est un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement ; codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958. Tableau des principaux droits proportionnels

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