Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés par les sociétés promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86. Les taux d’imposition en vigueur sont : Taux normal de l’impôt Taux Champs d’application 30% • Taux normal appliqué au résultat des sociétés soumises normalement à l’IS selon les dispositions de l’article 2 du Code général des impôts 37% • Les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances

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