Taxe des services communaux

Taxe des services communaux La taxe des services communaux (ex-Taxe d’édilité) s’applique aux personnes soumises à la taxe professionnelle et à la taxe d’habitation, y compris les personnes bénéficiant d’exonération dans le cadre desdites taxes. 1. L’assiette de la taxe : La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe des services communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers. 2. Le taux de la taxe :

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