Plan comptable des partis politiques word

I. NOTIONS GENERALES 1. Glossaire : Le solde positif du résultat est appelé « Excédent » (au lieu de bénéfice) ; Le solde négatif du résultat est appelé « insuffisance » (au lieu de perte) ; Prêt à usage : mise à la disposition gratuite des biens pour une utilisation permanente au profit des partis politiques (exemple : Immeubles). 2. Cadre général : Le parti politique doit tenir sa comptabilité conformément au CGNC, sous réserve des adaptations prévues par le présent plan comptable des partis politiques. Les principales dérogations sont récapitulées ci-après : Etats de synthèse en nombre de trois au lieu de cinq ; Stock est évalué sur la base du prix d’achat ; Justification des menues dépenses par la production de simples documents signés par au moins deux responsables du parti politique. 3. Organisation de la comptabilité : Le parti doit respecter les prescriptions d’organisation comptable, telles que prévues par le CGNC. Il est tenu de déposer ses fonds en son nom auprès des établissements bancaires de son choix. Le parti politique doit établir à la fin de chaque exercice comptable, les états de synthèse susceptibles de donner une image fidèle des actifs et des passifs, de sa situation financière et de son excédent ou insuffisance. 4. Etats de synthèse : A titre de simplification et d’adaptation au fonctionnement des partis politiques, les états de synthèse sont au nombre de trois, au lieu de cinq comme prévu par le CGNC. Ils forment un tout indissociable et comprennent : Le bilan (BL) ; Le compte des produits et charges (CPC) ; L’état des informations complémentaires (ETIC). 5. Règles comptables : Le traitement du financement public (soutien de l’Etat et subventions au titre des campagnes électorales) est précisé en fonction de son attribution directe ou indirecte (quote-part de l’union) et de sa périodicité ; Les legs et les donations sont prévus, en distinguant le traitement à opérer en fonction de leur utilisation et de leur affectation ; La comptabilisation des ressources en nature doit être basée sur une valeur estimée (voir paragraphe 6.3) ; Il doit être mentionné avec précision dans l’ETIC les renseignements ci-après : • Donations, legs et libéralités ; • Financement public (Ressources) ; • Subventions accordées par le parti aux associations, fondations, etc. ; • Soutien accordé par le parti aux candidats aux élections. 6. Règles de comptabilisation et d’évaluation : 6.1 Excédent ou insuffisance : Le résultat dégagé par la comptabilité est celui définitivement acquis. Ce résultat ne peut être attribué aux adhérents du parti politique, sur lequel ils n’ont aucun droit individuel. L’affectation de l’excédent ou de l’insuffisance est effectuée conformément aux décisions de l’organe délibérant du parti tel que prévu par les dispositions statutaires du parti. 6.2 Legs et donations : Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition du parti politique pour la réalisation de ses missions, telles que prévues par les statuts, sont considérés comme apports aux fonds propres. Les informations complémentaires sur les legs et donations sont présentées dans l’ETIC. 6.3 Evaluation des legs et donations : A leur date d’entrée dans le patrimoine du parti, les biens reçus à titre de legs ou de donations sont enregistrés à leur valeur actuelle estimée à la date d’entrée en fonction du prix du marché. 6.4 Réévaluation des immobilisations : Le parti politique peut procéder à une réévaluation des immobilisations, conformément aux dispositions du CGNC. Les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun ; l’écart

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