le paiement des oprations internationales

D 5. Principes généraux gouvernant les contrats L’autonomie de la volonté. Nombre de juristes estiment que la création du contrat et les effets qu’il produit reposent sur un principe philosophique, le principe de l’autonomie de la volonté. La volonté individuelle serait la seule source possible du contrat parce que cette volonté serait autonome, c’est-à-dire suffisamment puissante pour se créer sa propre loi, sa propre règle. Le dogme de l’autonomie de la volonté se traduirait par certains principes que l’on trouve dans le Code civil : le principe du consensualisme, le principe de la liberté contractuelle, celui de la force obligatoire du contrat et le principe de l’effet relatif des contrats. Le consensualisme. Un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements, sans que l’accomplissement de formalités ne soit nécessaire. C’est la règle (voir infra, section 2). La liberté contractuelle. Nul ne peut être contraint de contracter. Toute personne est libre de choisir son contractant comme de fixer le contenu du contrat. Les atteintes à cette liberté se sont multipliées. Elles émanent de la loi et s’expliquent par l’existence, en pratique, de contrats d’adhésion où seule une partie (celui qui est économiquement le plus puissant) est véritablement libre. L’autre ne fait qu’adhérer à un contrat préétabli qui, le plus souvent est un contrat type. En pareille hypothèse, la volonté ne permet pas l’équilibre, d’où l’intervention de la loi. C’est le cas pour des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La force obligatoire du contrat. Dès lors que les conditions de validité sont réunies, le contrat a une force comparable à une loi : il s’impose aux parties comme, du reste, au juge (voir infra, section 4). L’effet relatif du contrat. Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu. Il n’oblige que ces parties. Son effet est relatif en ce sens que les tiers ne sont pas tenus par les obligations contenues dans le contrat (voir infra, section 4).

Veuillez patienter pendant que nous préparons Votre fichier .
Votre fichier sera démarre automatiquement,dans

Seconde