L’effet relatif du contrat. Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Il n’oblige que ces parties. Son effet est relatif en ce sens que les tiers ne sont pas tenus par
les obligations contenues dans le contrat (voir infra, section 4).
mercredi 10 février 2016
paie et declarations fiscales et sociales
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