Taxe d'habitation
La taxe d’habitation (ex-Taxe urbaine), elle porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation.
Cependant cette taxe s’applique uniquement sur les immeubles :
• A l’intérieur des périmètres des communes urbaines.
• Dans les zones périphériques desdites communes.
• Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
-->
vendredi 1 janvier 2016
Taxe d'habitation
compta solution
Author & Editor
compta document - Webmaster de Compta-Solutions Et compta document, Comptable Confirmé ,dirigeant de BLancaService, société De Programmation Création Des Sites Web Et Application ...
Website: Compta Solutions & compta document.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire