vendredi 1 janvier 2016

Taxe d'habitation

Taxe d'habitation La taxe d’habitation (ex-Taxe urbaine), elle porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation. Cependant cette taxe s’applique uniquement sur les immeubles : • A l’intérieur des périmètres des communes urbaines. • Dans les zones périphériques desdites communes. • Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
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